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Conditions Générales de Vente
Last updated: 2026-06-24
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service Employee Onboarding Automation(le « Service »), solution SaaS d'automatisation de l'onboarding des collaborateurs assistée par intelligence artificielle, édité par SAGA AI SERVICES LLC(société de droit américain, Wyoming, États-Unis), ci-après l'« Éditeur ».
Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (le « Client »). La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, selon les offres et tarifs en vigueur affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur et le statut du Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client mandate l'Éditeur pour prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement et confirmation par courrier électronique. Le Client garantit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou pluriannuelle). Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client depuis son espace client ou par notification à contact@gapup.io avant la fin de la période en cours.
La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.
5. Droit de rétractation
Le Service étant fourni à une clientèle exclusivement professionnelle dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues. Des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable pourront être exigées.
7. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les sorties générées par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles (RGPD)
L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client peut exercer ses droits et adresser toute demande au délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.ioet dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.