Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service Employee Onboarding Automation(le « Service »), une solution logicielle en mode SaaS d'automatisation de l'onboarding des nouveaux collaborateurs assistée par intelligence artificielle.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le Service.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), ci-après l'« Éditeur ».

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : ai-employee-onboarding-automation.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme Employee Onboarding Automation et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, agissant pour le compte d'un client professionnel.
• Client : la personne morale ayant souscrit au Service et au nom de laquelle l'Utilisateur agit.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.
• Contenus : les données, documents et informations fournis par l'Utilisateur ainsi que les sorties générées par le Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission, il doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service permet d'automatiser et d'orchestrer le parcours d'intégration des nouveaux salariés : génération de plans d'onboarding, séquences de tâches et de communications, modèles de documents, listes de contrôle et suivi de progression, à partir des informations transmises par le Client.

Le Service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle, y compris des modèles de langage tiers. À ce titre, les sorties générées sont fournies à titre indicatifet peuvent comporter des imprécisions, omissions ou erreurs. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en ressources humaines. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification, de la validation et de l'usage des résultats avant toute décision ou diffusion.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, de le détourner ou d'en compromettre la sécurité ;
• ne pas extraire massivement les données ni procéder à de la rétro-ingénierie ;
• ne soumettre que des Contenus pour lesquels il dispose des droits et bases légales nécessaires, notamment s'agissant de données personnelles de salariés ;
• ne pas soumettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur autre qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les Contenus soumis par le Client demeurent sa propriété. Le Client conserve les droits sur les sorties générées à partir de ses Contenus, sous réserve des droits des fournisseurs de modèles d'IA tiers.

8. Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans le cadre du traitement des données de salariés transmises par le Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut toutefois être suspendu pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (incident d'un prestataire tiers, force majeure). Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie au titre des présentes CGU.

10. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunité). Compte tenu de la nature des sorties d'intelligence artificielle, l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des résultats, qui relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les conditions de résiliation des abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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